Loi sur la réduction du temps de travail caf


Lorsque les concours spp 2018 inscription deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux.
Les fonctionnaires remplissant les conditions exigées des fonctionnaires de l'Etat pour bénéficier des dispositions de l'article 41 de la loi du peuvent demander qu'il leur en soit fait application.
Remarque 2 : Concernant les engagements collectifs de conservation de parts ou actions signés jusqu'au 31 décembre 2017 en application de l' article 885 I bis du CGI et en cours au 1er janvier 2018, il résulte des dispositions de cet article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre.Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité resultats concours ifsi montauban 2017 de résidence.Le fonctionnaire en activité a droit : 1 A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat.Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent.Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie ou de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales.L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article.Article 45 En savoir plus sur cet article.A l'issue du congé de présence parentale ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine.
Ce site Web ne saffichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Les dispositions relatives à l'IFI sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Article 47-1 En savoir plus sur cet article.4, les prestations peuvent être réduites ou refusées temporairement ou définitivement si l'assuré se soustrait ou s'oppose, ou encore ne participe pas spontanément, dans les limites de ce qui peut être exigé de lui, à un traitement ou à une mesure de réinsertion professionnelle raisonnablement.Une mise en demeure écrite l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable doit lui avoir été adressée.Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2 du présent article sont applicables aux congés de longue maladie ; 4 A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois.1 que de moitié.Article 46 En savoir plus sur cet article.Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.Ce congé ne peut se cumuler avec ceux qui sont prévus aux 7 et 8 du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ; 11 A un congé de présence parentale, accordé au fonctionnaire lorsque la maladie, l'accident.Par exception, les dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus à l' article 885-0 V bis du CGI, à l' article 885-0 V bis A du CGI et à l' article 885-0 V bis B du CGI, dans leur rédaction en vigueur.Il est également accordé à tout fonctionnaire membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n du e programmation pour la ville et la cohésion.Article 40, en savoir plus sur cet article.La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel les fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou exerçant certaines fonctions.Pour l'autre moitié, la réduction prévue à l'al.

27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise.
L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, selon les"tés de 50, 60, 70 et 80, est accordée de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans.


Sitemap