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Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.613-21 et au premier alinéa de l'article.Avant de signer, votre premier réflexe doit être de vérifier laspect extérieur du colis en présence du livreur.En cas de manquement à cette obligation déclarative et sans préjudice des dispositions de l'article.En cas de versement d'arrhes, édition d'une première facture valant reçu ; le paiement définitif donnant lieu à l'édition d'une seconde facture, prenant en compte les arrhes préalablement encaissés ; annulation de quittance ; mémorisation des données comptables annulées ; édition d'un état journalier, retraçant.Le suivi et la comptabilisation de ces coolstuffinc promo titres se feront conformément aux dispositions organisées au paragraphe.1 relatif au chèque-vacances.Si vous ne trouvez pas larticle recherché, nhésitez pas à contacter nos conseillers :.Je souhaiterais participer à lamélioration du magasin et /ou de ses services?
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2122-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : " 4o De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison.
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